Tout ce que vous devez savoir sur l’appareil Pinel

Qu’est-ce que le dispositif Pinel ?

Le dispositif d’investissement locatif “Pinel” est un dispositif offrant une réduction d’impôt pour l’achat d’un logement locatif en France.

Prolongé jusqu’à fin 2017, le dispositif d’aide à l’investissement locatif permet une réduction d’impôt sur le revenu pour l’acquisition ou la construction d’un logement neuf, en contrepartie d’un engagement de le louer nu à usage d’habitation et à un prix inférieur à celui du marché pendant au moins six ans. Il peut être étendu en option à neuf ou douze ans.

Conditions

Le dispositif Pinel reprend toutes les grandes lignes de l’ancien dispositif Duflot. Il permet d’acquérir un bien immobilier neuf ou ancien qui fait l’objet de travaux pour être transformé en logement neuf. Le logement doit être à louer, avec un plafond d’investissement de 300 000 € par an et moins de 5 500 € par mètre carré.

La réduction d’impôt accordée peut aller de 12 % à 21 % calculée sur le prix de revient du logement, selon la durée de l’engagement :

12 % sur 6 ans,
18% sur 9 ans
21% sur 12 ans.

Les ressources et le loyer du locataire sont plafonnés pour offrir davantage de locations aux ménages les plus modestes. La règle de calcul du loyer est qu’il est inférieur à 20 % des prix pratiqués pour la zone géographique concernée.

Les zones géographiques concernées

La réduction d’impôt s’applique aux logements situés dans les communes françaises où il existe un déséquilibre important entre l’offre et la demande de logements locatifs, ce qui entraîne des difficultés d’accès à ce type de logement.

Les zones géographiques sont divisées en fonction du nombre d’habitants :

Zone A Bis : Paris et certaines communes d’Ile de France.
Zone A : agglomération parisienne, Côte d’Azur (littoral d’Hyères-Menton) et Genevois français.
Zone B1 : agglomérations de plus de 250 000 habitants, une grande couronne autour de Paris, quelques autres villes (Annecy, Bayonne, Chambéry, Cluses, La Rochelle, Saint-Malo), la Côte d’Azur -mer, la Corse.
Zone B2 : reste de la zone B, c’est-à-dire toutes les agglomérations de plus de 50 000 habitants, les autres zones frontalières et côtières et la limite de l’Ile de France.

Note importante :

La souscription de parts de SCPI est également éligible au bénéfice, à condition que 95 % de cette souscription soit investie dans des parts éligibles à l’appareil et louées dans les conditions prévues par celui-ci. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 12, 18 ou 21 % de 100 % du montant de la souscription, dans la limite de 300 000 €, répartis sur neuf ans.

Il est possible, dans la même année, de souscrire à des parts de SCPI et d’acquérir jusqu’à 2 parts par an donnant droit à la réduction d’impôt. Dans ce cas, la base de calcul de la réduction d’impôt (parts de SCPI et logements acquis directement) est plafonnée à 300 000 euros par an.