Comment fonctionne la loi Pinel ? Qui peut en bénéficier ?
Tout contribuable résidant en France qui achète entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre une construction neuve, ou une construction neuve sur plan, peut bénéficier du système Pinel. Cette fois, qui fait suite à la loi Duflot, permet de bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu jusqu’à 21 % sur 12 ans.
Montant de la réduction d’impôt Avec la loi PINEL ?
La réduction d’impôt Pinel est calculée sur le prix du bien. Il varie en fonction de la durée de location du bien.
Loi Pinel : conditions à respecter
La législation PINEL a pour but de favoriser une nouvelle offre de logements en France. Un certain nombre de conditions s’appliquent.
CONDITIONS DE LOCATION DE LA LOI PINEL :
- Le propriétaire doit louer le bien comme résidence principale d’un locataire.
- La durée de location doit être d’au moins 6 ans.
- Le logement doit être loué dans les 12 mois suivant sa livraison (DAT).
- Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds définis pour le loyer et les revenus des locataires.
CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ À L’EXONÉRATION FISCALE
- La réduction d’impôt Pinel ne peut être combinée avec les législations Duflot, Scellier, Censi-Bouvard, Malraux ou le statut de monument historique.
- La législation Pinel est couverte par la limite supérieure des échappatoires fiscales de 10 000 euros par an.
Comment bénéficier de la loi Pinel ?
QUELS SONT LES BIENS ÉLIGIBLES ?
Pour être éligible à la loi Pinel, la propriété doit avoir été construite selon les normes de la BBC : RT 2012 ou BBC2005, et doit être située dans une ville située dans une zone Pinel. Les catégories d’investissement suivantes sont éligibles à l’aide Pinel :
- Un logement neuf ou hors plan (VEFA)
- Construction d’un logement ;
- l’achat d’un logement non fini pour le terminer ;
- Participation à une SCPI (Société d’investissement dans l’immobilier locatif en droit français)